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Dans les suites de sa Mission Flash (disponible en cliquant sur ce lien), le Dr François Braun, ministre de la santé a mis en place des mesures d’urgence jusqu’au 30 septembre 2022.
Parmi celles-ci figure la possibilité pour les CPTS de mettre en place des protocoles de coopération, qui étaient jusqu’à présent réservés aux maisons de santé pluriprofessionnelle et aux centres de santé. Ces dispositions sont en test jusqu’au 30 septembre 2022.
Le protocole de coopération entre professionnels de santé permet la mise en place – entre des médecins délégants et des professionnels paramédicaux délégués – d’actes dérogatoires au regard des décrets de compétences de chacun.
Les 6 protocoles de coopération suivants sont autorisés à toute CPTS qui en fait la demande :
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat (IDE) et le pharmacien d’officine. Pour + d’info*
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute. Pour + d’info*
- Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’IDE et le pharmacien d’officine. Pour + d’info*
- Prise en charge de l’odynophagie par l’IDE ou le pharmacien d’officine. Pour + d’info*
- Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute. Pour + d’info*
- Prise en charge chez l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’IDE ou le pharmacien d’officine. Pour + d’info*
*NB : une fois sur le site du Journal Officiel, cliquer sur le lien pour télécharger le document en .pdf car les informations importantes se trouvent dans l’annexe
La procédure pour mettre en œuvre ces protocoles est la suivante :
- La CPTS déclare le/les protocoles qu’elle souhaite mettre en œuvre et déclare nominativement les professionnels de santé concernés pour chacun des protocoles
- Les professionnels de santé délégués se forment au protocole concerné
- Dès que la formation est réalisée, le protocole peut être mis en œuvre auprès de tous les patients du territoire de la CPTS sous réserve que le patient puisse être réorienté vers un médecin.
- La mise en œuvre d’un de ces protocoles par l’équipe de soins autorise la rémunération à hauteur d’un forfait de 25 € par patient inclus dans le protocole. La rémunération est globale et forfaitaire pour l’équipe de soins. Pour plus de détail sur les rémunérations lire le paragraphe 4 de l’INSTRUCTION N° DSS/1B/DGOS/RH2/CNAM/2021/19 du 18 janvier 2021 relative à la mise en œuvre des protocoles de coopération des soins non programmés
La mise en œuvre des protocoles de coopération débute à la date de la déclaration par la CPTS et sera suspendue à compter du 1er octobre 2022. Des textes réglementaires devraient rendre pérenne cette mesure pour le protocole « cystite » et « odynophagie ».
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